Depuis 2022, toute famille souhaitant instruire ses enfants hors du cadre scolaire doit obtenir une autorisation préalable de l’administration, sous peine de sanctions. Cette mesure, issue de la loi visant à conforter le respect des principes de la République, bouleverse l’accès à l’instruction en famille en France.Les règles encadrant ce choix éducatif varient selon la situation de l’enfant, le motif invoqué et le département de résidence. Les démarches administratives, les contrôles pédagogiques et la durée de validité de l’autorisation diffèrent sensiblement des anciennes procédures, imposant une vigilance accrue à chaque étape.
Plan de l'article
ief : comprendre l’instruction en famille et ses principes essentiels
La signification de l’ief ne se limite pas à déplacer la salle de classe à la maison. L’instruction en famille (ief) permet aux parents d’assurer eux-mêmes l’enseignement de leurs enfants, de 3 à 16 ans, en dehors de l’école traditionnelle. Également connue sous le terme instruction à domicile, cette option invite toutes les familles à se lancer, quelle que soit leur histoire ou leur statut, à condition de proposer un projet pédagogique solide, fidèle au socle commun défini par l’Éducation nationale.
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Choisir l’ief, c’est éviter d’imposer à son enfant le rythme standardisé de la scolarité classique. Les parents gardent la main sur le parcours éducatif et disposent ainsi d’une large latitude pour adapter leurs méthodes pédagogiques. Plusieurs voies s’offrent à eux, chacune répondant à des valeurs et des objectifs différents :
- recours aux manuels scolaires classiques
- inscription à des cours par correspondance
- utilisation de pédagogies alternatives comme Montessori, Charlotte Mason, la pédagogie par la nature, ou le unschooling
Ce choix permet aux familles de personnaliser le contenu, le rythme et la méthodologie de l’apprentissage, selon la personnalité de l’enfant et les aléas du quotidien familial. Il n’existe pas de modèle unique : chaque parcours ief s’invente au fil des besoins et des découvertes.
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Pour saisir concrètement ce que l’ief permet, voici quelques illustrations précises :
- Elle encourage et développe la diversité pédagogique, loin des schémas figés de l’école traditionnelle.
- Elle offre une véritable alternative à l’instruction lorsque la santé, le harcèlement ou la mobilité rendent la scolarisation classique impossible.
- Des associations et des réseaux spécialisés accompagnent la famille ief : ils partagent leurs expériences et guident pas à pas dans la gestion du projet éducatif comme des démarches administratives.
La définition et explications complètes de l’ief trouvent leur place entre le respect du droit à l’éducation et la liberté parentale. Ce mode d’instruction fonctionne comme un vrai terrain d’expérimentation : créativité, responsabilité, adaptation constituent le quotidien de ces familles. L’ief ne se résume pas à un refuge hors système, il devient volontiers laboratoire et voie d’avenir, pour toutes celles et ceux qui souhaitent apprendre autrement.
Quels sont les droits et obligations des familles qui choisissent l’ief ?
Faire le choix de l’instruction en famille (ief), c’est accepter de naviguer dans un environnement administratif particulièrement strict. L’autorisation préalable est aujourd’hui la pierre angulaire du dispositif : chaque année, entre le 1er mars et le 31 mai, les familles doivent envoyer un dossier complet à la DSDEN de leur département, en vue de la rentrée suivante. Ce dossier rassemble : un projet éducatif détaillé, des preuves d’identité et de domicile, une déclaration d’engagement à enseigner en français, et, selon les cas, un certificat médical ou une attestation de qualification pour l’instructeur. Le DASEN examine la demande et doit répondre sous deux mois.
L’autorisation d’ief n’est délivrée que pour une année scolaire : la démarche doit donc être renouvelée tous les ans. En cas de refus, la famille entre alors dans une procédure encadrée :
- Un recours administratif peut être déposé devant une commission académique, celle-ci, présidée par le recteur, donne sa réponse dans un délai très court (cinq jours ouvrés).
- Si la décision négative est confirmée, la famille peut ensuite présenter le dossier devant le juge administratif.
Les familles ne se contentent pas d’obtenir cette autorisation : elles se soumettent ensuite à deux formes de contrôles récursifs :
- Un contrôle pédagogique annuel orchestré par l’inspecteur d’académie : entretien, présentation de travaux ou observation de l’enfant valident le respect du socle commun de connaissances et de compétences.
- Un contrôle municipal, tous les deux ans, se concentre sur l’environnement matériel et sanitaire offert à l’enfant.
Ces vérifications jalonnent le parcours en ief et vérifient non seulement l’existence de l’enseignement mais aussi la progression de l’enfant. Si le socle commun est ignoré, l’administration peut ordonner la scolarisation de l’enfant voire engager des poursuites. La liberté pédagogique subsiste donc, à condition que l’enfant avance dans ses apprentissages. Dans ce contexte, les familles ont tout intérêt à se rapprocher de collectifs et d’associations spécialisées qui partagent outils, conseils et stratégies pour faire respecter leurs choix.
Le cadre légal en France : ce que dit la loi sur l’instruction en famille
La loi 2021-1109 du 24 août 2021 a totalement redistribué les cartes pour l’instruction en famille (ief). L’obligation d’instruction s’applique toujours de 3 à 16 ans, mais l’État encadre désormais bien plus sévèrement l’accès à cette option. L’objectif : faire respecter les valeurs de la République, combattre le radicalisme et garantir la laïcité. Désormais, toute demande d’ief doit faire l’objet d’une autorisation annuelle, délivrée après examen détaillé du dossier par l’autorité académique.
En pratique, voici les paramètres qui balisent aujourd’hui l’ief :
- Motifs reconnus : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique artistique ou sportive de haut niveau, itinérance de la famille, éloignement significatif d’une école, ou situation particulière rendant la scolarisation impossible.
- Démarches : dépôt du dossier entre le 1er mars et le 31 mai ; étude par la DSDEN et réponse sous deux mois.
- Contrôles : passage systématique d’un contrôle pédagogique annuel par l’académie et d’un contrôle administratif bisannuel par la mairie.
Le code de l’éducation, disponible sur Légifrance, pose noir sur blanc les règles du jeu. Par comparaison, la France se montre beaucoup plus stricte que le Royaume-Uni, l’Italie ou la Belgique, mais reste un peu plus souple que l’Allemagne, qui interdit quasiment l’école à la maison. Quant aux raisons avancées par les familles pour choisir l’ief, elles varient fortement, reflétant la diversité des situations individuelles :
- difficultés scolaires persistantes
- victimes de harcèlement
- fragilité de santé, pathologies ou troubles spécifiques
- volonté de recourir à des méthodes pédagogiques différentes et de façonner un enseignement adapté à l’enfant
Cette règlementation place toujours la France entre deux pôles : préserver la liberté éducative tout en structurant une cohérence nationale. Le débat s’avère passionné, entre nécessité de garantir l’égalité républicaine et respect des choix individuels. Familles, réseaux associatifs et institutions, tous sont mobilisés pour façonner le visage de l’éducation de demain.
Accompagnement pas à pas : démarches et conseils pour demander l’ief
Pour déclencher une demande d’autorisation d’instruction en famille, impossible de se permettre la moindre approximation : la DSDEN du département doit recevoir le dossier dans une fenêtre temporelle stricte.
- Le dossier complet doit être adressé entre le 1er mars et le 31 mai afin d’obtenir une réponse pour la rentrée suivante.
Les éléments qui doivent impérativement figurer dans un dossier solide sont les suivants :
- Projet éducatif détaillé, clair et argumenté, présentant à la fois les motivations et la structuration de la démarche ief.
- Pièces attestant de l’identité des responsables et justificatifs de domicile.
- Certificat médical en cas de problèmes de santé nécessitant l’instruction à domicile.
- Déclaration écrite certifiant la transmission des savoirs en français.
Voici les motifs qui, aujourd’hui, autorisent formellement le recours à l’ief :
- santé fragile ou maladie chronique
- présence d’un handicap
- pratique artistique ou sportive à très haut niveau
- mobilité importante de la famille, notamment itinérance professionnelle
- éloignement significatif de tout établissement scolaire
- situation personnelle particulière liée à l’enfant
Selon la composition du foyer ou la nature du projet, la DSDEN peut réclamer des pièces complémentaires. Après dépôt, le DASEN a l’obligation de notifier sa décision dans les deux mois. Un refus peut être contesté : recours administratif devant la commission académique présidée par le recteur, puis, si besoin, saisie du tribunal administratif.
Pour traverser ces étapes, les familles sollicitent volontiers des associations expérimentées, qui relisent les projets, aiguillent sur la constitution du dossier ou aident à se préparer au contrôle. La liberté pédagogique reste acquise, mais l’enjeu est de démontrer la capacité à mener l’enfant au socle fixé par l’État. Garder des traces de l’évolution des apprentissages s’avère donc stratégique : lors de l’inspection annuelle, tout document ou production pourra faire la différence.
L’ief, aujourd’hui, impose de marcher sur une ligne ténue : composer avec des exigences administratives tout en défendant une aventure éducative choisie. Mais à chaque demande acceptée, un espace de respiration s’ouvre, dans lequel enfants et parents écrivent ensemble une nouvelle façon d’apprendre.
