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Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Le contrat de travail en entreprise prévoit généralement des conditions de départ en congé des salariés. Conformément à ces dispositions contractuelles, le salarié peut donc déposer une demande de congés payés auprès de son employeur. Ce dernier peut quant à lui y accorder une réponse favorable ou non. Dans le cas du refus, il faut que cela soit bien justifié et conforme aux conditions prévues dans le contrat qui lie les deux parties. Autrement, l’employeur effectue un refus abusif et il pourrait donc être poursuivi en justice par le salarié. Plus de détails ici !

Les congés payés en entreprise : ce qu’il faut en savoir

Les relations qui lient un employeur à ses salariés et vice-versa, sont régies par des dispositions conventionnelles. Il s’agit d’une convention collective, d’un accord collectif ou de branche en entreprise. Ces dispositions sont applicables en droit du travail et elles prévoient les droits et les devoirs des deux parties (l’employeur et le salarié).

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Les congés payés sont généralement inclus dans ces conventions préalables. Cela dit, quel que soit le type de contrat qui lie le salarié à l’entreprise, il a droit à des congés payés. Conformément à la loi, chaque salarié a droit à deux jours et demi de congé par mois lorsqu’il travaille régulièrement dans une même entreprise. À titre de précision, le nombre total de jours de travail par mois est de 24.

Pour aller plus loin, l’article L3141-3 du Code du travail limite le nombre de jours de congés payés à 30 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés). En prenant ces détails en compte, le salarié a droit à un congé de 5 semaines par an lorsqu’il travaille dans une même entreprise pendant toute une année.

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Cependant, le travailleur ne peut pas faire valoir son droit de départ en congé sur une période de plus de quatre semaines d’affilée. Dans le même sens, le salarié n’est pas tenu de prendre ses congés en plusieurs fois lorsque la durée de ceux-ci n’excède pas deux semaines (article L3141-18 du Code du travail).

Refuser les congés d’un salarié : dans quels cas ?

Certes, le salarié a droit à des congés payés lorsqu’il travaille. Cependant, il doit tenir compte de certains paramètres pour choisir la date à laquelle il profitera de ce droit. De façon générale, l’entreprise prévoit un ordre de départ en congé auquel tous les salariés doivent se soumettre. Vérifiez donc s’il y a une convention, un accord de branche, d’entreprise et d’établissement qui fixe la période des congés. Une telle convention prévoit dans la majorité des cas, un ordre de départ en congé et les conditions de modification de celui-ci par l’employeur.

En l’absence d’une convention ou d’un accord, l’employeur a la possibilité de déterminer la période et l’ordre des départs en congé de ses salariés. Il tiendra compte, pour cela, de plusieurs facteurs parmi lesquels il y a la situation familiale du salarié, son ancienneté et ses contraintes professionnelles.

Cette répartition de l’employeur sera alors évaluée par le comité social et économique avant validation. De même, à moins qu’il y ait une situation exceptionnelle, l’employeur ne peut pas modifier une date de départ en congé à moins d’un mois de celle-ci.

Il est donc possible qu’un employeur refuse de valider la demande de départ en congés payés d’un salarié. La seule exigence, c’est que ce refus respecte la convention ou l’accord applicable. Autrement, ce serait un refus abusif. Lorsqu’il y a une augmentation de l’activité de l’entreprise au moment prévu pour le départ en congé, l’employeur peut refuser.

De même, dans certains secteurs d’activité, il peut être difficile d’opérer une interruption des activités. C’est le cas notamment des transports et de la santé entre autres. Un refus de congés serait alors totalement justifié dans ce contexte. De nombreuses circonstances exceptionnelles peuvent aussi être citées pour justifier un refus de congés. Il faut seulement que les raisons soient assez objectives et réelles.

Il faut également rappeler que conformément aux dispositions prévues à l’article L3141-14 du Code du travail, deux conjoints qui travaillent dans une même entreprise ont le droit d’effectuer leur départ en congé au même moment. Toutefois, pour un décès, un mariage ou une naissance, l’employeur est en droit de refuser des congés à ses salariés.

Que faire en cas de refus de congés ?

congés demandés

Si le refus de congés est justifié, le salarié a l’obligation de s’y soumettre. Autrement, il risque un licenciement s’il s’entête à aller en congé quand même. Son renvoi serait alors justifié par un abandon de poste. Toutefois, en cas de refus abusif, le travailleur a le droit de remettre en cause la décision de son employeur. Il lui suffit de mettre en demeure ce dernier ou de le saisir devant le Conseil de Prud’hommes.

Si l’employeur est reconnu coupable, il peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts au salarié. Ce sera le cas par exemple lorsque les durées légales ou le délai de changement des dates ne sont pas respectés par l’employeur. Il faut cependant faire la différence entre les congés payés et les congés sans solde.

Ces derniers ne sont pas un droit pour le salarié puisque le Code du travail ne prévoit aucune disposition allant dans ce sens. Les congés sans solde constituent une suspension temporaire du contrat de travail et ils peuvent être motivés par une raison personnelle ou professionnelle.

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