Une attestation d’assurance responsabilité civile est une pièce justificative qui vous permet de prouver que vous êtes couvert pour les dommages que vous pouvez causer à des tiers. Cette attestation est très indispensable pour l’accomplissement de certains actes administratifs. Si vous souhaitez connaitre les contours d’une attestation d’assurance responsabilité civile, la suite de cet article vous apportera plus de précisions.
Plan de l'article
- La notion d’attestation d’assurance responsabilité civile
- Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité peut-elle être engagée ?
- Les différents types de garanties responsabilité civile
- Les restrictions de la garantie responsabilité civile vie privée
- Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile ?
- Que faire en cas de sinistre couvert par la garantie responsabilité civile ?
La notion d’attestation d’assurance responsabilité civile
La responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui. C’est la règle qu’a confirmée le principe de la responsabilité civile. Lorsque vous souscrivez à une garantie d’assurance responsabilité civile, votre garant (l’assureur) prend votre place pour répondre aux différents dommages que vous pourriez causer à un tiers. Les dommages sont de plusieurs ordres à savoir :
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- corporel,
- matériel,
- immatériel.
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Si vous causez l’un de ces dommages à un tiers, votre assureur se chargera de réparer le préjudice dans la limite des plafonds de garantie du contrat signé.
Quels sont les cas dans lesquels votre responsabilité peut-elle être engagée ?
Votre responsabilité peut être engagée dans de nombreux cas, notamment les dommages que vous causez vous-même par prudence ou par négligence. En outre, à l’exception des enfants mineurs émancipés, votre responsabilité peut être aussi engagée pour les préjudices causés par les enfants mineurs sur lesquels vous exercez l’autorité parentale. Retenez que vous êtes le responsable des préjudices causés par vos préposés, surtout vos employés de maison. Par ailleurs, votre responsabilité peut être engagée pour les dommages causés par vos objets et vos animaux. Il faut souligner que vous répondez également pour les préjudices causés par les animaux dont vous avez la garde, quel que soit le motif. Si, par défaut d’entretien ou de construction d’un bâtiment, votre lieu d’habitation cause de préjudices à autrui, vous répondez entièrement de votre responsabilité.
Par ailleurs. Il faut retenir que votre responsabilité ne sera pas engagée dans les cas de force majeure. Les cas des évènements imprévisibles et irrésistibles peuvent vous décharge de votre responsabilité. La faute de la victime peut dans certains cas vous décharger totalement ou partiellement de votre responsabilité. Ce sont les cas d’exonération de responsabilité.
Les différents types de garanties responsabilité civile
Une garantie responsabilité civile est souvent dénommée dans un contrat autonome responsabilité civile vie privée. Cette garantie a pour but de couvrir les préjudices que l’assuré et ses préposés pourraient causer de façon involontaire à autrui dans le cadre de l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette dernière prend en compte aussi les dommages que les objets et les animaux, dont l’assuré à la garde, pourraient causer à autrui dans le cadre de la vie quotidienne. Cette garantie est incluse systématiquement dans les contrats multirisques habitation. Il faut souligner que la garantie d’assurance responsabilité civile vie privée est une garantie dont le rôle est de couvrir les dommages causés à l’extérieur ainsi que ceux causés dans votre logement.
La garantie d’assurance responsabilité civile automobile a pour mission de couvrir les préjudices que l’assuré pourrait causer notamment avec sa voiture. Dans le cas où votre voiture s’explose pour occasionner un accident, l’assureur se substituera à vous pour indemniser la victime. Cependant, la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle a pour but de couvrir les préjudices que le professionnel pourrait causer dans le cadre de son activité professionnelle. Cette garantie s’avère indispensable voir obligatoire pour les professionnels de santé, les ingénieurs, les avocats et ceux du secteur public et privé.
Les restrictions de la garantie responsabilité civile vie privée
Il faut retenir que dans certains cas, votre assureur n’a aucune obligation de répondre à votre place. En effet, les dommages que vous causez volontairement ou qui résultent d’une faute intentionnelle ne sont pas pris en compte par la garantie d’assurance responsabilité civile vie privée. En claire, ces dommages ne sont pas couverts par votre assureur. Par ailleurs, vous ne bénéficierez pas des indemnités de la part de votre garantie d’assurance responsabilité civile vie privée lorsque vous causez des dommages à vous-même ou à des personnes qui sont aussi couvertes par la même garantie d’assurance. Retenez que les dommages causés par des chiens dangereux ne sont pas pris en charge par la garantie d’assurance responsabilité civile vie privée. Vous serez personnellement responsable dans ces cas de figure.
Comment obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile ?
Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, vous devez savoir comment obtenir votre attestation d’assurance. Cette attestation est un document officiel qui prouve que vous êtes bien assuré en cas de dommages causés à des tiers. Il existe plusieurs façons d’obtenir cette attestation.
La première option consiste à contacter directement votre assureur ou votre agent d’assurance et demander l’attestation par téléphone ou par email. Dans ce cas, il faut fournir les informations nécessaires telles que le nom de l’assuré, la période de validité de l’assurance ainsi que toutes les autres informations permettant d’établir le contrat.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle santé ou si vous disposez d’une carte bancaire haut-de-gamme avec garantie responsabilité civile incluse, sachez qu’il est possible, dans certains cas, d’obtenir gratuitement une attestation sur demande auprès du service clientèle. N’hésitez pas donc à vérifier avant tout cela pour économiser beaucoup plus.
Si vous devez présenter rapidement une preuve à un tiers (loueur immobilier notamment), il peut être préférable, dans ces situations-là, de simplement télécharger depuis internet une ‘attestation immédiate‘ chez votresioux.com. Celle-ci a valeur légale et remplace parfaitement l’attestation papier envoyée ultérieurement par courrier postal.
Enfin, nous ne pouvons que conseiller aux personnes concernées par la garantie responsabilité civile vie privée ou professionnelle de régulièrement mettre leurs documents d’assurance à jour dans leur espace client sur leur site pour éviter tout désagrément.
Que faire en cas de sinistre couvert par la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile est une assurance qui permet de couvrir les dommages causés à des tiers. Mais que se passe-t-il en cas de sinistre ? Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de votre assurance et être indemnisé au plus vite ?
La première chose à faire en cas de sinistre est d’alerter immédiatement votre assureur ou votre agent d’assurance. Vous devez l’informer par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours après le sinistre, même si vous n’êtes pas responsable.
Il faut aussi fournir toutes les informations nécessaires telles que la date du sinistre, l’heure et le lieu ainsi qu’une description détaillée des circonstances du dommage causé. Pensez à bien suivre toutes ces démarches afin que tout soit mis en œuvre pour vous indemniser au plus vite dans les meilleures conditions possibles.
