Toute entreprise, a un moment de son évolution peut faire face à diverses difficultés notamment l’incapacité de régler ses créanciers.
Dans ce cas, elle lance la procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie réellement ? Découvrons-le ensemble dans cet article.
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Plan de l'article
Notion de redressement judiciaire
Une entreprise est en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Et ce, avec l’argent disponible dans les caisses de la société. À cet effet, elle met en œuvre cette procédure à partir du moment où elle dépose le bilan.
En d’autres termes, le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. Elle est mise en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. C’est-à-dire qu’elle ne peut plus régler son passif éligible à court terme avec son actif éligible à court terme.
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Il concerne toutes les entreprises comme :
- des agriculteurs,
- aussi les auto-entrepreneurs,
- les professions libérales
- ou les entreprises commerciales
- les entreprises artisanales
Toutefois, le redressement judiciaire se diffère de la liquidation judiciaire. En effet, quand une entreprise est en redressement, on considère qu’elle a encore une chance de redresser la barre.
Pour ce faire, il a essentiellement pour but :
- de conserver l’activité économique
- aussi de maintenir l’emploi dans l’entreprise
- et le paiement des créanciers via un étalement des dettes de l’entreprise
Qui peut faire une demande de redressement judiciaire ?
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être faite :
- directement par le dirigeant de la société en difficultés
- ou par l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté.
- Elle peut également émaner du Parquet (Procureur de la République).
Elle a lieu dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.
L’entreprise adresse sa demande :
- au tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
- ou au tribunal de grande instance pour les autres cas
Comment se déroule un plan de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire débute par une observation. Cela permet au tribunal de dresser un bilan économique et social de la société. Elle dure 6 mois et peut être prolongée jusqu’à 18 mois maximum.
Cette période d’observation met fin à toutes les éventuelles poursuites contre la société.
À l’issue de la période d’observation, quatre scénarios sont envisageables :
- la cession partielle ou totale de l’activité
- la mise en place d’un plan de redressement
- l’ouverture d’une liquidation judiciaire
- la clôture de procédure si la situation de la société est redressée.
Pour ce qui est du plan de redressement, il permet à l’entreprise d’apurer son passif.
