Toute entreprise, a un moment de son évolution peut faire face à diverses difficultés notamment l’incapacité de régler ses créanciers.
Dans ce cas, elle lance la procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie réellement ? Découvrons-le ensemble dans cet article.
Plan de l'article
- Notion de redressement judiciaire
- Qui peut faire une demande de redressement judiciaire ?
- Comment se déroule un plan de redressement judiciaire ?
- Les conséquences du redressement judiciaire pour l’entreprise et ses salariés
- Les alternatives au redressement judiciaire pour éviter la liquidation de l’entreprise
- Les étapes à suivre pour déposer une demande de redressement judiciaire
- Les critères d’éligibilité pour être en redressement judiciaire
Notion de redressement judiciaire
Une entreprise est en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Et ce, avec l’argent disponible dans les caisses de la société. À cet effet, elle met en œuvre cette procédure à partir du moment où elle dépose le bilan.
En d’autres termes, le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. Elle est mise en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. C’est-à-dire qu’elle ne peut plus régler son passif éligible à court terme avec son actif éligible à court terme.
Il concerne toutes les entreprises comme :
- des agriculteurs,
- aussi les auto-entrepreneurs,
- les professions libérales
- ou les entreprises commerciales
- les entreprises artisanales
Toutefois, le redressement judiciaire se diffère de la liquidation judiciaire. En effet, quand une entreprise est en redressement, on considère qu’elle a encore une chance de redresser la barre.
Pour ce faire, il a essentiellement pour but :
- de conserver l’activité économique
- aussi de maintenir l’emploi dans l’entreprise
- et le paiement des créanciers via un étalement des dettes de l’entreprise
Qui peut faire une demande de redressement judiciaire ?
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être faite :
- directement par le dirigeant de la société en difficultés
- ou par l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté.
- Elle peut également émaner du Parquet (Procureur de la République).
Elle a lieu dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.
L’entreprise adresse sa demande :
- au tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
- ou au tribunal de grande instance pour les autres cas
Comment se déroule un plan de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire débute par une observation. Cela permet au tribunal de dresser un bilan économique et social de la société. Elle dure 6 mois et peut être prolongée jusqu’à 18 mois maximum.
Cette période d’observation met fin à toutes les éventuelles poursuites contre la société.
À l’issue de la période d’observation, quatre scénarios sont envisageables :
- la cession partielle ou totale de l’activité
- la mise en place d’un plan de redressement
- l’ouverture d’une liquidation judiciaire
- la clôture de procédure si la situation de la société est redressée.
Pour ce qui est du plan de redressement, il permet à l’entreprise d’apurer son passif.
Les conséquences du redressement judiciaire pour l’entreprise et ses salariés
Le plan de redressement permet d’échelonner les créances sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les fournisseurs et créanciers sont alors payés au fur et à mesure que l’entreprise dégage un bénéfice.
Le dépôt d’un dossier de redressement judiciaire entraîne des conséquences pour la société ainsi que ses salariés.
- Les conséquences pour l’entreprise :
- L’entreprise perd sa liberté de gestion car toutes les décisions doivent être validées par le tribunal.
- Elle ne peut plus procéder seule à des cessions d’actifs ou embaucher du personnel sans l’accord du tribunal.
- Sa situation financière est rendue publique, ce qui peut nuire à son image.
Le redressement judiciaire a aussi des impacts sur les salariés :
- Pendant la période d’observation, ils continuent en principe leur activité dans l’entreprise.
Il est possible qu’une entreprise doive recourir à un plan social, autrefois appelé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), afin de réduire ses effectifs. Effectivement, cela fait partie des mesures envisageables lorsqu’il s’avère impossible pour l’entreprise en difficulté financière de maintenir tous ces postes aux employés.
Les alternatives au redressement judiciaire pour éviter la liquidation de l’entreprise
Le redressement judiciaire n’est pas toujours la solution la plus adaptée pour une entreprise en difficulté. Il existe plusieurs alternatives qui peuvent être mises en place avant d’en arriver là.
La première alternative est le recours à un mandat ad hoc, qui permet de nommer un mandataire chargé de trouver des solutions pour redresser la situation financière de l’entreprise sans passer par une procédure collective. Cette mesure peut être mise en place dès lors que les difficultés sont récentes et que vous devez garder provisoirement vos pouvoirs tout en bénéficiant d’une protection contre les poursuites.
Dans tous ces cas, vous devez faire appel à des professionnels qualifiés pour vous aider dans votre démarche : experts-comptables, avocats spécialisés ou encore mandataires judiciaires peuvent apporter leur expertise et leur soutien pendant ces périodes difficiles.
Il est conseillé aux entreprises ayant des difficultés financières significatives de se tourner vers ces différentes alternatives avant de se résoudre à une procédure collective de type redressement judiciaire. Effectivement, ces mesures peuvent permettre d’éviter la liquidation et ainsi sauvegarder l’entreprise en difficulté tout en préservant les emplois qui y sont liés.
Les étapes à suivre pour déposer une demande de redressement judiciaire
Si vous avez épuisé toutes les autres alternatives et que votre entreprise est en situation de cessation des paiements, il peut être nécessaire de recourir à une procédure collective, notamment le redressement judiciaire.
Cette procédure permettra de sauvegarder l’entreprise en difficulté tout en préservant les emplois qui y sont liés. Elle doit être mise en place dans un cadre strictement défini et respectueux des règles légales.
• Vous devez faire constater la cessation des paiements par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• Cette constatation doit être transmise au tribunal compétent, accompagnée d’une demande d’ouverture du redressement judiciaire.
• Le tribunal nommera alors un administrateur chargé d’examiner la situation financière de l’entreprise et de proposer des solutions pour sa sauvegarde.
• Pendant toute la durée du redressement judiciaire, l’entreprise sera placée sous le contrôle du tribunal et devra respecter certaines obligations légales telles que le dépôt régulier des comptes rendus compte à ses créanciers.
• L’établissement d’un plan de redressement, qui permettra de renégocier les dettes et échelonner le remboursement sur une période allant jusqu’à 10 ans.
• La cession partielle ou totale de l’entreprise à un tiers, en fonction des besoins de celle-ci.
• Dans certains cas extrêmes, la liquidation judiciaire.
Tout au long du processus, il faut collaborer étroitement avec les différentes parties prenantes afin d’envisager toutes les options possibles pour sortir durablement et positivement du redressement judiciaire. L’aide d’avocats spécialisés ou de mandataires judiciaires peut s’avérer précieuse dans ce contexte complexe et souvent difficile à appréhender pour les dirigeants non aguerris.
Les critères d’éligibilité pour être en redressement judiciaire
Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, votre entreprise doit remplir plusieurs critères. Le principal est la situation de cessation des paiements. Autrement dit, l’entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes et ne peut plus honorer ses créances.
Pour pouvoir déposer une demande de redressement judiciaire, il vous faudra prouver que vous êtes en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Cette preuve doit être apportée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, qui devra attester que les dettes sont supérieures à l’actif disponible.
Il faut aussi noter qu’il existe d’autres critères pour être éligible au redressement judiciaire. Parmi eux :
• L’entreprise doit être immatriculée depuis au moins deux ans.
• Elle ne doit pas avoir été mise en redressement ou liquidation judiciaire dans les cinq dernières années.
• Son activité n’a pas cessé définitivement.
Vous devez souligner que le dépôt d’une demande de redressement judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur l’image et la réputation de votre entreprise. La transparence et la communication avec vos partenaires commerciaux peuvent alors s’avérer cruciales afin d’envisager toutes les options possibles permettant la survie et le succès futur de votre organisation.
Si vous avez des difficultés financières persistantes, vous devez faire appel à un professionnel pour vous aider à évaluer la situation et trouver des solutions adaptées. Effectivement, une entreprise en difficulté doit souvent repenser sa stratégie commerciale et financière globale pour sortir durablement du cycle infernal des dettes. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut s’avérer d’une aide précieuse dans ce contexte difficile où chaque décision compte.
